Règlement général de protection des données (RGPD)

Le règlement général de protection des données de l’Union Européenne (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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